AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20203476
31 décembre 2020
31 décembre 2020
D'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 3), la commission souligne qu'en application de l'article L82 C du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut communiquer
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PS ctx technique
69dd3abdcdc6046d471f323c
9 avril 2026
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4) et de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.
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