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534 résultats pour « article L820-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20203476

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

D'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 3), la commission souligne qu'en application de l'article L82 C du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut communiquer

Source officielle

Page 12 sur 27

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TJ

PS ctx technique

69dd3abdcdc6046d471f323c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

4) et de l’article L821-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fd1242439575e2f7e1d0

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c93

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c91a2ff3eafe9fcf075e04

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de l'article 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3, b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L;754-3, 3°) La décision d'éloignement n'a pu être exécutée

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

634f955db5afe5adfff2897e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

* Sur l'attribution d'une allocation à adulte handicapé : Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est

Source officielle
TJ

J.L.D.

65c67c115d2ded2ab7c85aae

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

L. 742-5 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670448828d5cd4a875994183

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur le paiement de l'indu Suivant l'article L821-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige, « L'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622689

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L80-A du livre des procédures fiscales d'une instruction ministérielle 64B 2/1 en date du 10 avril 1959, relative à la détermination du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d09eb0cdc6046d4710ac83

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

des articles L743-14, L743-15 et L743-17 à L824-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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CA

Avis

CADA:20202683

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Toutefois, en application de l’article L80 C du livre des procédures fiscales, cette amende n’est pas applicable lorsque l’administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à un organisme qui a

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CA

4ème Chambre Section 3

63c649ddbe43307c9013b3da

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

partie dispensée à comparaître au titre de l'article 946 alinéa 2 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69739502cdc6046d476f29d3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La MDPH de la Gironde se fonde sur les articles L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article L.114-1 du code de l'action sociale et des familles et prétend que :

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CA

Rétention Administrative

62c67bb6ca9bf26379030631

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L 611-3 ou du 5° de l'article L631-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L 754-1 et L 754-3 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3da04c432ce7d11a70399

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

mois suivant la saisine de la CCAPEX prévue à l'article 7-2 de la loi du 31/05/1990, mais cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

662fe5b6b89538338ecde582

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/03733 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ23V N° MINUTE : 1/2024 JUGEMENT rendu le lundi 29 avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [I] demeurant [Adresse 2]

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CA

Rétention Administrative

6312ef172e6a8e4f13ca62a9

Appel

19 août 2022

19 août 2022

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

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TJ

PS ctx technique

69d7f7afcdc6046d47aef603

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente

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TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2500163_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6350e4cc42150aadff23db04

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions combinées des articles L 821-1, L821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale que l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est

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