[H] [D] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens, - À titre infiniment subsidiaire : ordonner une expertise médicale afin de déterminer

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

consulte tous les ans le fichier prevu a l'article L751-1 dans les conditions prevues par l'article mentionné à l'article L751-6, et, tous les trois ans, il verifie la solvabilité de l'emprunteur dans

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Aux termes de l'article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

Aux termes de l’article D821-1-2 du même code, pour l'application des dispositions du 2° de l'article L821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par une personne handicapée

[V] [U] et Mme [O] [A] apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 alinéa 2 1° du même code.

D821-1-2.

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont

L’article D245-5 du code de l’action sociale et des familles renvoie au référentiel figurant à l’annexe 2-5 du même code pour l’appréciation du besoin d’aide humaine.

liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnées à l'article L741-2.

Sur l'attestation de conformité L'article R. 743-2 du CESEDA dispose qu'à peine d'irrecevabilité la requête en prolongation de la rétention est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

Elle fait valoir qu'elle ne peut régler les créances de l'article L 621-32 du code de commerce (anciennement "article 40") qu'en respectant l'ordre des créances prévu par le dit article, d'ordre public

A compter du mois de mars 2007, et selon avenant accepté le 6 mars 2007, elle a occupé des fonctions de chef de publicité (classification 2. 2, statut agent de maîtrise).

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au