Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
668593521d2b47a9d8cbc02a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officielleJCP
668593521d2b47a9d8cbc021
2 juillet 2024
2 juillet 2024
dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officielleJ.L.D.
6705a48e1296b51ba2bf22cd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L742-8, L743-18 à L743-20, L743-23, L743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé
Source officielleChambre 4- surend et RP
697129cbcdc6046d47283183
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la suite à donner à la contestation : L'article L733-13 du code de la consommation dispose : "Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies
Source officielleRétention Administrative
67f4b117da16d54af38e6280
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6163fdd6b83ec65bfc4454b6
19 janvier 2010
19 janvier 2010
Par conclusions déposées le 20 août 2009, la SA ETABLISSEMENTS RENE MARTIN demande de : Vu les dispositions de l'article L713-3 du code de propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'article
Source officielleJLD
67043b9b8d5cd4a875965216
5 octobre 2024
5 octobre 2024
R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210772
29 novembre 2018
29 novembre 2018
." ; que l'article L723-3 distingue 2 cas : les avocats plaidants d'une part et d'autre part ceux dont l'activité principale n'est pas la plaidoirie, les avocats non salariés et les sociétés d'avocats
Source officielleSurendettement
69712a83cdc6046d47283e80
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre l'apurement du passif
Source officielleJLD
668ee6492980a82f59de8d0b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En présence de [C] [N], interprète en langue albanaise, serment préalablement
Source officielleJLD
67043b9c8d5cd4a87596526e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJLD
68e41ed8681ed727f2a55e20
4 octobre 2025
4 octobre 2025
R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3ef1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielleJLD
670d761ad2a7414c22401d84
13 octobre 2024
13 octobre 2024
R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleRETENTION ET HO
67a451cb90855429d8f67458
20 janvier 2025
20 janvier 2025
assignée en application des articles L.731-2, L.733-17, L.731-4, L.732-9, L.733-1, L.733-17, L.731-5, L.732-9, L.754-2, L.731-3, L.751-6, L.732-1, L.732-4, L.732-5, L.732-2, L.733-4, L.733-3, L.733-2,
Source officielleJCP
65bc61c74fb290a3460740ee
30 janvier 2024
30 janvier 2024
dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions des articles L733-1, L733-4 ou L733-7.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
69d49239cdc6046d475e625a
6 avril 2026
6 avril 2026
Article L743-16 En cas d'assignation à résidence en application de l'article [Etablissement 1] 743-13, les dispositions des articles L. 732-7 et L. 733-6 à L. 733-12 sont applicables.
Source officielle3ème chambre
69f11482cdc6046d47e3076d
7 avril 2026
7 avril 2026
prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a409e4ea48318f5aa78
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officiellePage 12 sur 290