AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
668c434a894f7f4d2e0fdfb9
7 juillet 2024
7 juillet 2024
PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743
Source officiellePage 12 sur 355
J.L.D.
6a0f836ecdc6046d477fa2fb
21 mai 2026
21 mai 2026
En l’espèce, l'administration expose dans sa requête au visa de l'article L742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu'il existe un risque de fuite de monsieur [Q] [T] en
Source officielle