Conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d'application de l'article L626-20 du code de commerce, et les frais de procédure seront payables à l'arrêté du plan.

Le dividende de l'année 2 sera payé 2 ans après la date d'arrêté du plan, et ainsi de suite.

-1 et L626-9 MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal de Commerce de Rodez a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [G] [W]

L8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger sans titre de travail et de l'article L8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. » La commission relève ensuite qu'aux

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

des créances inférieures à 500,00 € à l'homologation du plan * Autres créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans selon progressivité : * Année 1 : 1% * Année 2

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, [P] 03/10/2025 Par jugement en date du 04/10/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : , [Adresse 2]

PUBLIQUE LE 17/10/2025 Par jugement en date du 18/10/2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : , [M] (SARL), [Adresse 1], [Localité 2]

Juillet 2025 DEMANDEUR : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [J] ES/Q Commissaire Exécution du Plan de SASU [Adresse 1] comparant DEFENDEUR : SAS MODE VILLABE Adresse légale : [Adresse 2]

À l'appui de leurs demandes ils indiquent que l'article L661-1 du code de commerce énumère limitativement les décisions susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation, qu'aucun appel n'est prévu en matière

L.631-7 L.621-1, L.621-2, L.621-3 du Code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Attendu que la cessation des paiements étant constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal décidera sa résolution selon les dispositions de l'article L626-27 et R626-48 du Code de commerce.

est, [Adresse 2] FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/10/2025.

-27 al.2 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 005035 DEMANDEUR(S): M [L] [G] [Adresse 1]): M.

Attendu que la cessation des paiements étant constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal décidera sa résolution selon les dispositions de l'article L626-27 et R626-48 du Code de commerce.

Attendu que la cessation des paiements étant constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal décidera sa résolution selon les dispositions de l'article L626-27 et R626-48 du code de commerce.