AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69cd661acdc6046d47c7014b
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de
Source officiellePage 12 sur 107
Trib. de Commerce
69cd66b5cdc6046d47c70aef
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 641.1 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de
Source officielle