AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
) de mettre à la charge de la commune de Colmar la somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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3ème chambre
636ca6976c7633dcd15b3db0
19 octobre 2022
19 octobre 2022
R 624-1 du code de commerce, ce qui interdit toute contestation future en application des articles L622-27 et L 624-3 du code de commerce.
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