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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d366cdc6046d47c29ac9
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6fec2cdc6046d47c8042b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6fffbcdc6046d47c81ee5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ed8dcdc6046d4761d47f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bb60ecdc6046d4722eda3
12 mai 2026
12 mai 2026
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
Source officielle1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Que les dispositions d'ordre public visant à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif s'expriment par les articles L631-1 alinéa 3, L640-1 et L642-4 du Code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7092cdc6046d47181e16
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[T] [N] Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e8a9cdc6046d478bc5e6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
; Vu l'article L.622-10 du même code ; Il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L641-2, L644-1 et L644-6 du Code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26a2ecdc6046d4797990d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal en application de l'article L643-9 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bda0f8cdc6046d475e2b0f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.
Source officielle2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bd9820cdc6046d475d69fa
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L641-1 et suivants du Code de Commerce ; FIXE provisoirement et en application des art.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e268a5cdc6046d4797732b
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860bdcdc6046d47198ef5
21 avril 2026
21 avril 2026
, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e26cedcdc6046d4797de1f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ress ort,
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f7b2cdc6046d47628a5f
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L-624-1 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6ef7ccdc6046d47c52c30
21 octobre 2025
21 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
69e20353cdc6046d478e0069
14 avril 2026
14 avril 2026
L 644-5 du code de commerce, la prorogation de la procédure d'une durée de 3 mois.
Source officielleChambre 1
6a0f77cecdc6046d477e95ca
21 mai 2026
21 mai 2026
Les demandeurs qui fondent leurs prétentions sur l’article 1240 du code civil et l’article L642-11 du code de commerce exposent que la cession avec engagement de la poursuite des chantiers “en cours” avec
Source officielleChambre 3-2
69fd816ecdc6046d47048cfa
7 mai 2026
7 mai 2026
d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles L651-2, L653-4, L653-5, L653-8 du code de commerce sa condamnation à supporter l'insuffisance d'actif de la société à hauteur de 451 030 euros
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d0cdcdc6046d47c2707b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
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