AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69e89803cdc6046d471df495
20 avril 2026
20 avril 2026
débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [Q] [I], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article
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Procédures collectives
69e89821cdc6046d471df774
20 avril 2026
20 avril 2026
[Z] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle