AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69b6d1cacdc6046d47c28125
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de Commerce.
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CHAMBRE DU CONSEIL
6a1a9e58cdc6046d4777b2ab
22 mai 2026
22 mai 2026
LAFFITAU, Jean-Charles PRESSIGOUT, GOMES CHRISTIAN Présent au prononcé du Jugement : Nous Pascal LAFFITAU, ayant prononcé ce jour publiquement le présent jugement conformément aux dispositions de l'article
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