CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 278 résultats pour « article L632-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c225

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

Source officielle

Page 12 sur 314

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69bab948cdc6046d471806bd

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société M'KAIROS VALLEE FORMATION ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c226

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f46667cdc6046d47310c52

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 002142, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

65a782668121050008662ddb

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

56,57 et 58 de'l'inventaire ceux -ci étant cédés, et les articles 39 et 53, leur état de vétusté qui nécessitera une mise au rebut suite à leur reprise, Contrats repris en vertu de l'article L642-7 du

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

603262e4d773a597d0e8dc97

Appel

13 février 2018

13 février 2018

L632-1 et L632-2 sont habilitées à prélever des cotisations sur tous les membres des professions les constituant ; ces cotisations résultent des accords étendus selon la procédure fixée aux articles L632

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba5d19cdc6046d4710038f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel, Attendu qu'en application des dispositions

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66fce3f88d6ea26f688da8f1

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

à l'article L 622-6, en application des dispositions de l'article L 641-2 duCode dc commerce, - Dit qu'il sera procédé à la réalisation des biens conformément aux dispositions de l'article L. 644-2,

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

6a0f497fcdc6046d477b0555

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Localité 2] représentée par Me Pierre-louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS - E1508 ET DEFENDEUR SAS LCBA ENTREPRISE [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Antoine BEAUQUIER, avocat au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ca9a76cdc6046d47855562

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1 Procédure 2025RJ110 Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 06/01/2025 par requête du Parquet en date 02 janvier 2025à l'encontre de : La société, [Adresse 1], [Adresse 2]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0f8571cdc6046d477fcbc9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

déposée au greffe le 29 avril 2026 concernant : Monsieur [I] [B] [L] [Adresse 1] Activité : entretien et réparation de véhicules automobiles légers Siren : 815 114 772 (Non inscrit au RCS de [Localité 2]

Source officielle
TCOM

Pcl

69c0f331cdc6046d479fc1bb

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code Procédure Civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da88fdcdc6046d47e86542

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Or d'après l'article L622-26 du Code de commerce, le créancier (L'ENTREPOT) avait au maximum six mois pour faire la requête.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb75ccdc6046d47081dae

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de: Monsieur [L] [T] [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 949797922 au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb95acdc6046d47083fbe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L631-1 et suivants et R631-1 et suivants du code de commerce et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de: Monsieur [R] [L] [Adresse 2] Inscrite sous le numéro [XXXXXXXXXX01

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffb4ccdc6046d478a7318

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L622-26 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

6a04994ecdc6046d479a5d51

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par Jugement en date du 07/05/2025 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'[C] [E] [N] [S] dont le siège est à [Adresse 2] 24400 [Adresse 3] Lèches et ayant une

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ec5bcdc6046d4761bf55

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Pcl

69a64d49cdc6046d4750162d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le 2 Juillet 2025 par M.

Source officielle