Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
67061e51fde28ee4207112a9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
La SELARL Argos, ès qualités, fait valoir que le relevé de forclusion est de droit pour le créancier omis de la liste prévue à l'article L622-6 du code de commerce sans qu'il soit nécessaire d'établir
Source officielleChambre commerciale
68676d7c6cbb391a608a18b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L622-13 du code de commerce ; - les conditions posées par l'article L622-13 du code de commerce ne sont réunies ni pour le pacte EDG qui ne crée aucune obligation pour la société Soficoop, ni pour le
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad38a
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Dans ses dernières écritures signifiées le 28 avril 2015, la société NACC demande à la Cour : - vu les articles 1689 et suivants du Code civil, - vu l'article L621-65 ancien du code de commerce, - in
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18998cdc6046d47afa39e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002273 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18/07/2025 DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : AMBULANCES DU, [Localité
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18c88cdc6046d47afde84
18 juillet 2025
18 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003057 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18/07/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Localité 1]
Source officielleChambre 3-2
6364ba8fe405357f749ea695
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Il indique que Maître [J] aurait du le mentionner sur la liste prévue à l'article L622-2 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b15b0fcdc6046d47460bae
9 avril 2025
9 avril 2025
judiciaire, à l'égard de la SAS SASU YOEDOC, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18d52cdc6046d47aff2d2
18 juillet 2025
18 juillet 2025
l'article L631-4 du Code de Commerce ; Il a précisé, à l'occasion de cette déclaration, que le redressement de l'entreprise était manifestement impossible et en a exposé les motifs ; A la suite de cette
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18d71cdc6046d47aff518
18 juillet 2025
18 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003208 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18/07/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [O], [D] (SAS
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18d81cdc6046d47aff624
18 juillet 2025
18 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003220 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18/07/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Adresse 1] (
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18da2cdc6046d47aff83e
18 juillet 2025
18 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003356 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18/07/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [M] AUTOMOBILES
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18dd1cdc6046d47b0038a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003372 TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 18/07/2025 DEMANDEUR SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS , [Localité 1]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a749dbcdc6046d4768eea2
4 avril 2025
4 avril 2025
octobre 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [S] [I] [Adresse 1]
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a749edcdc6046d4768efd4
4 avril 2025
4 avril 2025
octobre 2024, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [U] (SARL) [Adresse
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74ae1cdc6046d4768ffa9
4 avril 2025
4 avril 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : SCI TY SCAËR (SCI) [Adresse 1] [Localité 1] Acquisition et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c187d0cdc6046d47af7764
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : LFLC (SAS), [Adresse 2] Et désigné : , [Adresse 3] Membre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c187facdc6046d47af8116
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : , [Adresse 2] Vente de pizzas Et désigné : , [J], [V] Membre
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1880ccdc6046d47af823e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : LA CLINIQUE, [Etablissement 1]), [Adresse 1] Entretien et
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1882acdc6046d47af843c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de : [Y] [U] [Adresse 1] Carrelage, faïence, chape Et désigné
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18af3cdc6046d47afbbae
3 octobre 2025
3 octobre 2025
/04/2025, le Tribunal de Commerce de QUIMPER a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de : AUX DELICES DU, [Localité 1]
Source officiellePage 12 sur 88