[X] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Excepté l'article l'article R552-8 qui précise quelle est l'autorité administrative compétente pour proposer au juge que l'audience se déroule avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle

; * elle procède d’un défaut d’examen sérieux de sa situation et méconnaît les articles 2, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; *

Au visa des articles L 541-8-1 et L 641-8-1 du code monétaire et financier, les consorts [A] font valoir que la société Axxo Patrimoine Conseil, conseiller en investissements financiers était tenue à une

Se fondant sur les articles L513-1, L531-5, L531-8 du code de la sécurité sociale et L7221-1 du code du travail, il fait valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions légales d'ouverture de droit au CMG

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, magistrat rapporteur, assistée de Mme Mandana SAFI, Greffier, a tenu seule l'audience

du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30

la valeur vénale des biens immobiliers, Vu l'article L57 du livre des procédures fiscales, Vu les articles L55 à L61 B du livre des procédures fiscales, Vu l'article 700 du code de procédure civile

Ils sont également compétents dans le ressort territorial de leur service d'affectation pour dresser les procès-verbaux prévus au d de l'article L. 212 et à l'article L. 213 du même livre. 2.

, 1217, 1219, 1220, 1224 et 1227 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 514-1 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence

F.... 8°) condamner in solidum la commune de Marigny Les Usages et son assureur la SMACL à payer aux requérants une somme de 5 000 euros par application des dispositions de l’article L761-1 du Code

- Condamner in solidum et à défaut solidairement les sociétés MMA et Ethimo au paiement de la somme de 8. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 code de procédure civile, - Condamner

- Condamner les sociétés Arbola et Tala à payer à Monsieur [Z] [T] dit [P] la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner les sociétés Arbola et

En application des articles R 142-1-A et R 142-10-1 du code de la sécurité sociale, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être

[D] au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure comprenant notamment les frais d'exécution, dont le droit proportionnel

marches pour descendre à la buanderie, congélateur et garage, escalier de 8 marches pour monter dans la chambre et le dressing, douche (marche de 15cm) et d'un WC séparé sur le palier, et escalier de 8

Attendu qu'aux termes de l'article L553-1 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable : L'action de l'allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.

62, tel que le prévoit l'article L. 225-68 du code de commerce, alors applicable.