4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnaît l'article L721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Une ordonnance du 4 novembre 2024 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été plaidée à l'audience du 21 janvier 2025.

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

. 743-4 (ancien article R. 552-7) prévoyant, d'une part, la mise à disposition immédiate des pièces à l'avocat dès la transmission de la requête au greffe, d'autre part, la faculté donnée à l'intéressé

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Hypromat lavage sur

mentionnée à l'article L313-8 ou au ° de l'article L313-11, * leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au ° de l'article -11 du même code à la condition que le ou

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

l'allocataire de la prestation et non un tiers qui par l'effet d'une convention signée avec le locataire conformément aux dispositions de l'article L 553-4 du Code de la sécurité sociale qui prévoit les

l'allocataire de la prestation et non un tiers qui par l'effet d'une convention signée avec le locataire conformément aux dispositions de l'article L 553-4 du Code de la sécurité sociale qui prévoit les

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

L 541-1 et suivants, D 541-1 et suivants, R 541-12-24 et suivants, notamment l'article R 541-16-1 lequel renvoie pour la collecte et le traitement aux articles R 2224-23 à R 2224-29-1 du code général

4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.