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1 399 résultats pour « article L522-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2504607_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 27 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre la procédure

Source officielle

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TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638faf9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d18b

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit code, - des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d034

Appel

13 janvier 2009

13 janvier 2009

L. 323-1, devenu L5212-1, du-dit code, - des personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité, d'un contrat mentionné à l'article 42-8 de la loi no

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154521

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

En l'espèce, le document sollicité comporte des informations relatives à une décision susceptible d'incidences sur l'état de plusieurs éléments de l'environnement, au sens des 1° et 2° de l'article L124

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

627ca82b4781dc057dee7af5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dès lors, que ce soit par application de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation, ou des prescriptions quinquennales des articles L110-4-I du code de commerce ou 2224 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9415a

Appel

12 mars 2018

12 mars 2018

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200105

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173339

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

En l’absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission observe que selon l’article L512-4 du code de la sécurité intérieure : « Dès lors qu'un service de police municipale comporte

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31876f491b6d2638fae7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La loi API du 14 février 2022 a créé aux articles L526-22 à L526-26 du code de commerce un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur du patrimoine personnel, qui s’applique à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2508588_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305469_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

B C A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 01 juin 2023 par laquelle le ministre

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2602975_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Dès lors que les décisions n’ont pas été prises il ne peut en être demandé ni l’annulation ni la suspension et le recours présenté sur le fondement des dispositions de l’article L521-1 sera rejeté, sans

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CA

Avis

CADA:20151338

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la subvention accordée par l'ANDRA à l'association ANDESINA sise à Grand (Vosges) : 1) la demande de subvention de l'association ; 2)

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CA

2e chambre civile

644229bad2fa6fd0f804038f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

BANQUE POPULAIRE DU SUD LA SA BANQUE POPULAIRE DU SUD, Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble

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TA

6ème Chambre

DTA_2503030_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500334_20250308

Administratif

8 mars 2025

8 mars 2025

Par suite, les conditions posées par les dispositions précitées de l’article L521-2 du code de justice administrative, notamment celle se rapportant à l’urgence ne sont plus réunies pour justifier que

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501571_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Le président du tribunal administratif a désigné Mme Sellès, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

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CA

Chambre 1-9

680b1dad2c124f4fd8d672d6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts : C'est à juste titre que le premier juge a considéré qu'en application des dispositions de l'article L512-2 du Code des procédures civiles d'exécution [S] [B]

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55ad0

Cassation

9 octobre 1975

9 octobre 1975

L527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-225 DU 11 MARS 1964 PRIS POUR SON APPLICATION, L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET LES ARTICLES 1ER ET 10 DU LIVRE

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