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1 225 résultats pour « article L464-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

642fb793cece1704f5747929

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A. [5] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître KUZMA de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

662b43d7fe254500083149e2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

1er et 2 de la convention).

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61629f7d35a5d4e0c2ddca5d

Appel

14 mai 2013

14 mai 2013

L461-1 alinéas 3 et 5 et D. 461-30 du code de la sécurité sociale, notamment en saisissant un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210185

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

L'article L461-1 du code de la sécurité sociale crée une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403882_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

L434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle empêche la réunion du couple.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a84cf40727a00444b85

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63cb92c59c02507c9078dd04

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[B] [K] au CRRMP en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale ; - sur la condition relative au délai de prise en charge, juger que la caisse primaire

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7770d41e0057d43e225

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Motifs de la decision Sur la désignation de la maladie En application de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, 'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau

Source officielle
CA

14e Chambre

6035e018bf9e4046761ea981

Appel

10 février 2016

10 février 2016

Par l'application combinée des articles L434-7, L434-10 et L452-3 du code de la sécurité sociale tels qu'invoqués par la société Bénalu, le préjudice économique de Madame [V] est rejeté, la rente constituant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

678832a4c21c0e53e790f82e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la maladie au titre du tableau n°36 des maladies professionnelles  L’article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit : « Est présumée d'origine

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200497

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

K..., l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, rendu applicable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7de8c77f30025a669fe1e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l'imputabilité du décès à la maladie professionnelle Aux termes des articles L434-7 et L434-8 du code de la sécurité sociale, en cas d'accident suivi de mort , une pension est servie au conjoint

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200233

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

L. 465 du CPMIVG ; Mais attendu que si l'article L. 465 du CPMIVG dispose que sont réputés de plein doit remplir les conditions prévues par les articles L. 461 à L. 464, en ce qui concerne la cause

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6353889d513cb5adff9437d4

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail dans sa version applicable': Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a83cf40727a00444b71

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82a85cf40727a00444ba6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans le chapitre préliminaire à l'annexe 1, applicable aux accidents du travail, il est rappelé, que : " L’article L434-2 du code de la sécurité sociale 2 dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0e68c25a97f0381f562a

Appel

13 décembre 2013

13 décembre 2013

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90511

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

- elle soutient d'autre part que les articles L461-1 alinéas 2 et 3 et D461-29 du code de la sécurité sociale obligent la caisse à l'information de l'employeur pendant toutes les phases de l'instruction

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad43

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle