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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre sect.Civile
626a2f7071469e057d789b04
26 avril 2022
26 avril 2022
Et, selon l'article 1386-4 alinéa premier, devenu l'article 1245-3alinéa premier du code civil: "Un'produit'est'défectueux'au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00845
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Compobaie le 4 mai 2010, la déchéance du terme à cette date est nécessairement opposable aux cautions.
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
Par conclusions reçues au greffe le 12 août 2021, le commissaire du gouvernement demande à la cour de fixer la date de référence au 18 mars 2008 en application des dispositions de l'article L213-4° du
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01013_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
fondamentales et les dispositions de l’article L423- 23 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2511016_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A... à cette commission en application des dispositions de l’article L432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’intéressé s’est soustrait à l’obligation
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2401206_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L423-1, L 423-7, L 423-13, L 423-14
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6ffcdc6046d479c993c
22 mai 2026
22 mai 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officielleCH GENERALISTE B
6983aa3fcdc6046d47ee14ff
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[T] [F], la somme de 4 669,39 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation valant mise à demeure, par application de l’article 1344-1 du code civil, ainsi qu'une indemnité de 1.200 € sur
Source officielle1ère Chambre
660cf2687c1ccb0008628ea9
2 avril 2024
2 avril 2024
- 2 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale. M.
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d2f5112d8edd056d88
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918
13 octobre 2010
13 octobre 2010
L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202465_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L432-14.
Source officielleLiquidation D.I
69dfee72cdc6046d475f094a
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel
Source officielle9e Chambre B
61609200db7ff645d856644b
23 mai 2014
23 mai 2014
domicilié en cette qualité au siège, Monsieur [Z] [S], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Arnaud CERUTTI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMES Monsieur [N] [V], demeurant [Adresse 4]
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f5d082b40ce99b6721e
15 avril 2024
15 avril 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02672_20260213
13 février 2026
13 février 2026
droit d’asile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L423- 23 dudit code et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101048
28 septembre 2016
28 septembre 2016
rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société n'aurait pas décidé de réaliser cette commercialisation même si ce risque marginal litigieux lui avait été signalé, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88622
8 juin 2006
8 juin 2006
au comité d'entreprise la somme de 110.876,62 ç au titre des rappels de dotations sur le budget activités sociales et culturelles sur la période de 1985 à 1999 avec intérêts au taux légal à compter du 4
Source officiellePRPC JIVAT
67081b0a89f19e8c50f8d282
10 octobre 2024
10 octobre 2024
] représenté par Me Françoise KONOPNY REGENSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0166 DÉFENDEUR LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS [Adresse 4]
Source officielleTARIFICATION
63660b1dbb0cef7f74279231
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L422-4 du code de la sécurité sociale prévoit que: «La caisse régionale peut : 1°) inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de l'employeur à l'autorité
Source officiellePage 12 sur 17