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5 428 résultats pour « article L421-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2508

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code

Source officielle

Page 12 sur 272

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TJ

PPP Référés

6a15e20acdc6046d47052608

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a192746cdc6046d4753f7f5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conclusions déposées le 21 novembre 2025, la société Scemama S.C.A.U.R.E et Associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1109, 1163, 1164, 1231 du code civil et L441-6 du

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e4cdc6046d472afdfd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par R.P.V.A. le 27 novembre 2024, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, demande au tribunal, au visa des articles L421-1 et R421

Source officielle
TJ

Référés

67f57bd6bbf04ef7857beeda

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Selon l’article L412-4 dudit code, la durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210808

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L411-1 et L431-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'étend aux arrêts

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1eccdc6046d470523df

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

courrier électronique le 5 janvier 2026, soit au moins six semaines avant la date de l’audience.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

N9 à régler à la SAS [I] CONSTRUCTION au règlement du solde du marché à savoir la somme de 178 252,07 euros, augmentée des intérêts moratoires prévus à l'article L441-10 du code de commerce à compter

Source officielle
TJ

Pôle social

65d64a7d87daf743d9a4d612

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la prescription La société [10] ne saurait prétendre qu’aux termes de l’article L431-2 du css, la prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur serait soumise à un

Source officielle
CA

Chambre 3-1

651fa4f0c601f083189914a8

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

également visés par les conclusions d'appelant ; or, les articles L420-7 et R420-5 du code de commerce prévoient que les appels des jugements rendus par les juridictions spécialisées désignées à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201103

Cassation

21 juin 2012

21 juin 2012

L461-5 et D461-9 du code de la sécurité sociale ; que ni l'information ni l'avis de l'inspecteur du travail ne figurent dans la liste, fixée par l'article R441-13 du code de la sécurité sociale, des pièces

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301357

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

L411-11, L411-64 et L411-35 du Code rural ainsi que l'article 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QUE le preneur évincé en raison de son âge peut être autorisé à céder son bail à un descendant majeur à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200440_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L435-1 et L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

67536aa46456959dfb714746

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

régi par les articles L412-3, L412-4, L412-6 à L412-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c505a6

Cassation

22 juillet 1982

22 juillet 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5, 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L412-1 ET L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET EXCES DE POUVOIR : ATTENDU

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0feb14cdc6046d4788123a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

6a0f51a0cdc6046d477ba3a0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l’article L412-4 du même code, la durée de ces délais ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616294cddb5ccebfe3f3a5bc

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

: Vu les articles L411-1, L411-34 du code rural, 514 et suivants, 696 et 700 du code de procédure civile, 33 à 37 de la loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991, 51 à 53 du décret numéro 92-755 du 31 janvier

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff514cdc6046d4789d6e6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[D] [L] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, au motif de l'âge du preneur. Ce congé n'a pas été contesté par M.

Source officielle