[O] [F] demande à la Cour : Vu les articles : L650-1 du Code commerce ; 2313, 2293 alinéa 2,1244-1, 1241 et 1343-5 du Code civil L. 313-9, L. 341-1 L332-1, L. 341-6 du code de la consommation L.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

450 du code de procédure civile ; Signé par M.

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

L341-2 du code de la consommation devenue l'article L331-1 du code de la consommation.

il l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

700 du code de procédure civile.

[I] [A] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure

1326 du code civil, devenu article 1373 du code civil, et aux articles 287 et 288 du code de procédure civile.

ALORS QUE les articles L3326-1 et R3326-1 du code du travail – insérés dans le Titre II du Livre III - n'excluent strictement de la compétence prud'homale que les litiges relatifs à la participation des

Par ailleurs, la revente d'électricité par un bailleur à son preneur est prohibée (décret n°87-713 du 26 août 1987, article L331-1 du Code de l'énergie, Civ. 3ème, 2 oct. 2013, n°12-24.795).

décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, signé par Mme Kamara, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile en remplacement du

L316-9 DU CODE DES COMMUNES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE A BON DROIT QUE LA DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE N'ETAIT QUE LA CONTINUATION ET LE DEVELOPPEMENT DE L'INSTANCE AYANT

L376-1 du code de la sécurité sociale et 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, ainsi qu'aux

La procédure : Dans ses conclusions du 3 juin 2024, la BNP PARIBAS SA demande de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, DIRE

, - de condamner la SG à lui payer 15. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.