AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
678836d7c21c0e53e79102b3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par ailleurs en vertu de l'article L 733-16 du code de la consommation qui reprend les dispositions de l'ancien article L331-9 du même code, les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission
Source officiellePage 12 sur 26
16e chambre
6034cc77a5d5dab6c8dcefb3
22 septembre 2016
22 septembre 2016
Sur l'intérêt à agir de la société SOFONA : Aux termes de l'article L331-1 du code des procédures civiles d'exécution, 'seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de vente, le créancier
Source officielle