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sur la disproportion manifeste : En droit, il résulte des dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, qu'un créancier professionnel

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EXPROPRIATIONS

64379d699477fe04f5cc62fb

Appel

12 avril 2023

Le rapport d'expertise judiciaire synthétise les occupations et utilisations du sol autorisées (page 43-44) 2.4 Il résulte de tout ce qui précède que, sauf à ne pas satisfaire les dispositions de l'article

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EXPROPRIATIONS

64379d6a9477fe04f5cc62ff

Appel

12 avril 2023

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1ère chambre

66878cf605d6f7f678d49310

Appel

4 juillet 2024

l'article L311-48 du code de la consommation ici applicable, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles

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1ère Chambre section B

6630896703169600084133f7

Appel

29 avril 2024

par l'article 1343-2 du code civil.

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CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3df02eb797effb070232

Appel

28 avril 2022

1184 ancien du code civil et aux fins d'annulation du contrat de prêt souscrit, sur le fondement des dispositions des articles L121-21 devenu L221-18 L121-23 L312-44 à L312-56 du code de la consommation

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Expropriations

68e9e7c51cc27cf28f90969c

Appel

9 octobre 2025

L'article L2123-6 ajoute que ce transfert de gestion donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne dessaisie. 44.

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TCOM

Fond 2

69a6489acdc6046d474fca43

Commerce

2 juillet 2025

Sur la disproportion En droit, L'article L332-1 du Code de la consommation dans sa version applicable à la présente affaire dispose que : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat

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Pôle 1 - Chambre 3

61636ee577a1403986670c2f

Appel

3 mai 2011

Le syndicat national de l'édition phonographique, SNEP, représente en France les sociétés de l'industrie phonographique et comprend actuellement 44 membres.

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Chambre 2 A

64c20a8c1e0d40d96967d83a

Appel

26 juillet 2023

A titre subsidiaire, les consorts [W]-[G] invoquent, pour solliciter que la société Caisse d'Epargne Grand Est Europe soit déchue de son droit aux intérêts, les dispositions de l'article L313-16 du code

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Pôle 2 - Chambre 2

6035ff35749c6c648a37bb41

Appel

15 janvier 2016

157 TFUE et la directive 2006/54 s'opposent-ils à une disposition telle que l'article L.351-44 du code de la sécurité sociale qui, pour les naissances antérieures au 1er janvier 2010, attribue quatre

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Cabinet B

6631db38a91469000847ab1c

Appel

25 avril 2024

L'article 44 spécifiant que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune déchéance, ni aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation de l'acte ne laisse subsister

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17e Chambre

6162fdea3ebbdffcbea6aa09

Appel

3 janvier 2012

L 1222-6, L 1235-3, les articles 695, 696 et 700 du Code de Procédure Civile ; Dit et jugé que le licenciement de Monsieur [D] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Condamné la SA LPG SYSTEMS à

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1ere Chambre sect.Civile

6684eb18a0de54ff609f80ee

Appel

2 juillet 2024

La banque soutient avoir exécuté son obligation d'information annuelle en application de l'article L333-2 du code de la consommation et précise qu'elle n'a pas eu à déclarer d'incident de paiement sur

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JCP FOND

6a1a0a0fcdc6046d476c442e

T. Judiciaire

20 mai 2026

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

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Chambre Commerciale

6545ee274ac6088318da117d

Appel

2 novembre 2023

Selon ses conclusions remises le 3 mai 2023, il demande à la cour, au visa de l'article 789 du code de procédure civile, des articles L145-60 et L144-1 et suivants du code du commerce, de l'article 14

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Pôle 6 - Chambre 9

6033a8021619a55c1eb7467b

Appel

3 mai 2017

Il convient de confirmer la décision faisant droit à la demande de capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil recodifié sous l'article 1343-2 du même code

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Chambre civile Section 2

63cf8477a6687f7c904cba25

Appel

18 janvier 2023

[D] est invalide de troisième catégorie au sens de l'article L341-4 du code de la sécurité sociale. Il serait au contraire établi que M.

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Chambre sociale 4-2

6a21078ecdc6046d470898d6

Appel

3 juin 2026

L'article 7 du contrat de travail de M.