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498 résultats pour « article L331-34 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

679331c231df9338379d2697

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Cette indemnité est due conformément à l'article L321-1 du Code de l'expropriation en vertu duquel les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par

Source officielle

Page 12 sur 25

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TJ

Référés Cabinet 3

672285e03f64f312698629f1

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques ne sont pas satisfaites ; Attendu que l’article L 34-9-1-1 du code des postes et communications électroniques dispose « tout acquéreur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c53eaecdc6046d470b1478

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c09858

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb8837cbed0d66a50e12ee

Appel

27 février 2019

27 février 2019

Les dispositions de droit commun, figurant à l'article L312-33 du code de la consommation (devenu l'article L341-34 du code de la consommation), ne confèrent en effet au juge que la faculté de prononcer

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67f8b4e7b12b01e97e03d827

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

- Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté. 35 - Il résulte de l'article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301098

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

ou le maintien des agriculteurs ; 2° l'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L331-2 du code code rural ; que sa décision

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc942439575e2f7e105

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes de l'article L.34-2 alinéa 2 du code des postes et communications électroniques, la prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

631834c70876004f131a5fe9

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Sur le chef de redressement n° 4 « assujettissement des stagiaires- absence de convention tripartite obligatoire : rémunération soumise à cotisations » : Aux termes de l'article L311-2 du code de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51b56c9f0d0f8b6f15f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

L341-4 du code de la consommation, devenu L332-1, il résulte cependant de la fiche de renseignements signée par les deux cautions, alors mariées sous le régime légal, qu'elles disposaient d'une épargne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Marcel Z... le 22 Février 2000c/Monsieur X

6253c879bd3db21cbdd855ea

Appel

24 avril 2001

24 avril 2001

Marcel, demeurant 34 Chemin de Paron - 91370 VERRIERES LE BUISSON Partie civile, appelant, comparant assisté de Maître MARTIN Jean, avocat au barreau de PARIS (B 584) COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats

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CA

Cour d'Appel

és pour l'exécution de son contrat de travail, dirigéec/Cyrille B

6253cac9bd3db21cbdd8c102

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

ARRET prononcé publiquement le 13 Juin 2008 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinea de l'article

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CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3192a57405de331899

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Réponse de la cour': L'article 2300 du code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2022 et l'article 37 de cette ordonnance dispose que les cautionnements

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CA

4ème chambre commerciale

653ca64783c9498318209cee

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L. -, de l'article L. -3, du troisième alinéa de l'article L. -4 et des articles R. -5 et R. -.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9de5d80f0008c2e64c

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[F] [R] sollicitaient de la cour de : Vu les dispositions des articles 877 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles L311-5 et suivants du Code de Procédure Civiles d'exécution, Vu les

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a7e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

L311-2 et L31 1-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; ' mentionné la créance de la SMC pour la somme de 83.414,81 euros, outre les intérêts au taux de 7,93 % l'an sur celle

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CA

1ère Chambre civile

6789fa500c7dc206c9eb7ed5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La mention que l'acte est soumis aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 ; 3.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac2008c

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il résulte de l'article L321-19 que la preuve de la participation à l'exploitation agricole dans les conditions définies aux articles L.321-13 à L.321-18 pourra être apportée par tous moyens.

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