L313-1 et L313-2) PAR AN DE : 3,518 % L'AN soit UN TEG PAR MOIS DE : 0,293% (en majuscules dans le texte) * que l'article 6.2 ( prêt 572.000 €) est ainsi rédigé - Intérêts du prêt 220.135,24 € taux

L'action en déchéance du droit aux intérêts, fondée sur les articles L312-8 et L312-33 dans leur rédaction applicable au présent litige, soumise à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce

L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

et L311-8 et suivants, L311-24 et suivants du code de la consommation de réformer le jugement en condamnant solidairement M. et Mme Y...à lui payer la somme de 38 661, 14 euros outre les intérêts à courir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 alinéa 3 du code civil, ensemble l'article L. 1237-5 du code

[W] demande à la cour de : Vu l'article 1344-1 du code civil, Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier (en vigueur lors descautionnements et de l'activation de la garantie), Vu l'article

Ainsi, la somme de 7.702,56 € ne portera intérêts qu'au taux légal, non soumis à majoration de l'article L313-3 du code monétaire et financier, à compter du 18 juillet 2022.

-Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées aux articles L311-2 et L311-3 sont assises sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris

[Q] [V] et Mme [I] [V] En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital

annuités d'amortissement technique depuis le 1er janvier 2010 et jusqu'à extinction complète ; 32) l'échéancier des reprises de subventions depuis le 1er janvier 2010 et jusqu'à extinction complète ; 33

forcer contre sa volonté à faire une demande de mutation dans une autre base au sein du groupement hélicoptères sous peine d'être remis à disposition de la brigade des sapeurs‐pompiers de Paris (annexe 33

[F] [R] sollicitaient de la cour de : Vu les dispositions des articles 877 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles L311-5 et suivants du Code de Procédure Civiles d'exécution, Vu les

Ils font valoir en second lieu que l'action est forclose en vertu de l'article L311-37 du code de la consommation.

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; - constaté que la créance de la SA BNP à l'égard de Mme [L] [N] [T] s'élève à 181 877,40 euros, somme arrêtée au 17

L313-12 du code monétaire et financier et a rejeté la demande de dommages-intérêts de [N] [Z], remettant en conséquence, sur ces points la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

L'article 5a des conditions générales du contrat de location-vente litigieux reprend les termes de ces dispositions.

La sanction du non-respect de ces dispositions est, selon les articles L341-1 et L341-4 du Code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts.

[B] [Y] [C] et Madame [Z] [Y] [C] née [V] [W] notifiées le 25 juin 2025 aux termes desquelles ils demandent à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation devenu l'article L332-1 du