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1 673 résultats pour « article L3262-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69df683ecdc6046d474faeed

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal, Déclarer la SA ENEDIS recevable

Source officielle

Page 12 sur 84

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a19262acdc6046d4753bfcb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'alinéa 4 de l'article L322-1 susvisé n'est donc pas applicable.

Source officielle
TJ

JLD

695c316c75782d5f06e62172

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

Source officielle
TJ

JLD

69744ec9cdc6046d47829729

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.

Source officielle
TJ

JLD

686eb6c772b5e5e648cb25e1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète En application de l’article L3212-1 I, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

64c8a0b3dfabddd9699dff59

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En application de l'article L3212-3 du Code de la Santé Publique, à titre exceptionnel et en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constaté par le médecin, le directeur de l'établissement

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

66c826215372bffe8256311f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Hospitalisée sur décision du Directeur d'établissement hospitalier le 3 août 2024 au visa des dispositions de l'article L3212-1 II 1° du code de la santé publique (CSP) à la demande d'un tiers et en urgence

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

677c26f76f491b6d2638de40

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l’article L3212-7du Code de la santé publique, à l'issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. 3212-4, les soins peuvent

Source officielle
TJ

JLD

69cef1f3cdc6046d47ea5b0c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L. 3211-3 du code de la santé publique dispose qu' “ avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67134c05208351cec6586731

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il est constant que depuis le 1er septembre 2024 le magistrat compétent pour statuer sur l'application des dispositions des articles L3222-5-1 et R3211-31 du Code de la Santé Publique, est un magistrat

Source officielle
TJ

JLD

69d57569cdc6046d4772cb1f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8c1d33e738545ad16f2d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fd9cad29c834f03b766c5cd

Appel

7 octobre 2019

7 octobre 2019

Elle rappelle les dispositions de l'article L3212-1 II 2° du code de la santé publique relatives à la décision d'admission en hospitalisation pour péril imminent et indique que la procédure a parfaitement

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67947fc88ab253a8400fb1a9

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66a2a3646b28f3ce99fa6567

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Source officielle
CA

1re chambre civile

689c1c0d8b0dfb226fe66e92

Appel

12 août 2025

12 août 2025

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Johanna CAZAUTET greffière des seervices judiciaires, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d2c42a2105dbc59b91

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

d'une amende civile sans préjudice des dommages et intérêts et de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L3252-10.

Source officielle
CA

1re chambre civile

66b7027b3c6673575cac17ba

Appel

9 août 2024

9 août 2024

L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Béatrice MARQUES greffier, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

66a48d73d2924ce9e1556914

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

- Sur l'irrégularité tirée de l'absence de respect des délais prévus à l'article L3212 '7 du code de la santé publique Il est soutenu qu'il ressort de l'ordonnance du 7 mai 2024 que le dernier

Source officielle
TJ

J.L.D.

6709990b051491ad57551db0

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L. 3211-12-1 à L. 3211-13, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, L3222-5-1, R. 3211-7 à R. 3211-45 du code de la santé publique, ainsi que de l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022

Source officielle