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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D. HSC
65bd3b9f46d547e419fc1846
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le conseil de Monsieur [M] argue de l’irrégularité de la procédure, au visa de l’article L3211 du code de la santé publique, en ce que l’admission en soins
Source officielleJ.L.D. HSC
661581f2db5098996d59fd90
9 avril 2024
9 avril 2024
L3211-1 et suivants, L3213-1 et suivants du code de la santé publique ; L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeab4fbb79e8fd3d2ed25
4 avril 2024
4 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJ.L.D. HSC
661581f1db5098996d59fd77
9 avril 2024
9 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJUGE DES LIBERTES
68e7a4e5033cf481c39a2ca0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJUGE DES LIBERTES
68e88b313ea43407b9fb9f3c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJUGE DES LIBERTES
68e88b703ea43407b9fbb4b4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète.
Source officielleJuge des Libertés
6965534dcdc6046d47107532
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le CSP – Mesures de soins psychiatriques sans consentement doit contrôler en application de l’article L3216
Source officielleJLD
697f3453cdc6046d4781d4be
11 janvier 2026
11 janvier 2026
SUR CE, Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025
678829f7c21c0e53e790dd33
12 janvier 2025
12 janvier 2025
Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation
Source officielleJLD
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remisec/émargement de la fiche navette le 12 Janvier 2025
678829fac21c0e53e790dd9a
12 janvier 2025
12 janvier 2025
Sur le fond : Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation
Source officielleHospitalisation D'office
64e05b60c4941ad969e2fbbe
18 août 2023
18 août 2023
du 11 août 2023 suivant déclaration d'appel reçue le 15 août 2023 ENTRE : APPELANTE : Madame [N] [G] actuellement hospitalisée au centre hospitalier [6] née le 17 Juin 1984 à [Localité 4]
Source officielle2ème chambre civile - HSC
684910f0ac0047e2f424c7c6
22 août 2024
22 août 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la régularité la procédure : Aux termes de l'article L3216-3 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité des décisions
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeab4fbb79e8fd3d2ed1d
4 avril 2024
4 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeab5fbb79e8fd3d2ed45
4 avril 2024
4 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJ.L.D. HSC
65a5809d919da7c4f17599d4
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJ.L.D. HSC
65b947255a029d9e20d7cc97
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJ.L.D. HSC
65b947255a029d9e20d7cd2c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJ.L.D. HSC
661581f1db5098996d59fd82
9 avril 2024
9 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète
Source officielleJLD
69bbf242cdc6046d47343e58
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la
Source officiellePage 12 sur 179