Tribunal Judiciaire · J.L.D. HSC — 4 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BOBIGNY


ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS
 
ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N RG 24/02472 - NOL 176 \f "Symbol" \s 11 Portalis DB3S-W-B7I-ZCUK
MINUTE: 24/681

Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : 

Madame [Y] [Z]
née le 13 Avril 1971 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Etablissement d'hospitalisation: L'EPS DE [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

Absente représentée par Sengul DINLER ARMAND, avocat commis d'office 

PERSONNE A LBOL 61 \f "WP TypographicSymbols" \s 11ORIGINE DE LA SAISINE 

Monsieur le directeur de L'EPS DE [Localité 5]
Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 03 Avril 2024

Le 24 Mars 2024, la directrice de L’EPS DE [Localité 5] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Y] [Z].

Depuis cette date, Madame [Y] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Localité 5].

Le 29 Mars 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [Z].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 03 Avril 2024.

A l’audience du 04 Avril 2024, Me Sengul DINLER ARMAND, conseil de Madame [Y] [Z], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour. 

MOTIFS DE LA DECISION

Vu le certificat médical initial établi le 24 03 2024 par le Dr [O] établissant l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé (e) ;

Vu le relevé des démarches de recherche et d’information de tiers pour un patient admis en soins psychiatriques en cas de péril imminent ; 

Vu la décision du directeur de l’Etablissement Public de Santé de Ville Evrard en date du 25 03 2024 à effet au 24 03 2024 prononçant l’admission de [Y] [Z] en hospitalisation complète ; 

Vu la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du ;

Vu l’information donnée dans les 24H à la famille, au tuteur ou curateur ou à toute personne ayant qualité à agir pour le patient ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 25 03 2024 par le Dr [F];

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 27 03 2024 par le Dr [O]; 

Vu la décision du directeur de l’établissement en date du 27 03 2024 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l’hospitalisation complète de [Y] [Z];

Vu la saisine par le directeur de l’établissement du juge des libertés et de la détention reçue au greffe de la juridiction le 29 03 2024; 

Vu l’avis motivé établi le 29 03 2024 par le Dr [N];

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 03 04 2024;

Vu le débat contradictoire en date du 04 04 2024;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique ; 

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 
1 ses troubles rendent impossible son consentement ; 
2 son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. 
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins. 

Sur le moyen d’irrégularité tiré de l’ancienneté de l’avis médical motivé

Le conseil indique à l’audience se désister de ses conclusions d’irrégularité. Il convient de lui en donner acte.

Sur le fond

[Y] [Z] était hospitalisé (e) à l’Etablissement Public de Santé le 24 03 2024 sans son consentement dans les conditions rappelées ci-dessus. 

Le certificat médical établi par le Dr [O] le 24 03 2024 décrivait en ces termes l’existence de troubles mentaux : patiente très irritable et instable, discours décousu, propos incohérents, refus des soins.
Etait constatée l’existence d’un péril imminent pour la santé de l’intéressé (e).

Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d’observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d’actualité, notamment instabilité psychomotrice, humeur dysphorique, discours désorganisé, éléments persécutifs, affects discordants, rationalisme morbide, anosognosie et refus des soins et concluaient que la prise en charge de [Y] [Z] devait se poursuivre sous le mode de l’hospitalisation complète.

L'avis motivé daté du 29 03 2024 constatait que le discours était désorganisé et empreint d’éléments de persécution, déni complet du caractère pathologique de ses troubles e refus des soins.
Si l’avis précisait que l’état de santé de [Y] [Z] était compatible avec son audition par le juge des libertés et de la détention, suivant certificat de situation en date de ce jour, il était mentionné que la patiente refusait de comparaître à l’audience.

Le conseil de [Y] [Z] était entendu en ses observations. 

Il résulte de l’ensemble des éléments joints à la requête et contradictoirement débattus à l’audience, que la procédure relative à l’admission de [Y] [Z] en hospitalisation complète est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de [Y] [Z] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d'audience aménagée à l'établissement public de santé de [Localité 5], [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d'appel,

Donnons acte au conseil de son désistement

Maintenons la mesure d’hospitalisation complète dont fait l’objet Madame [Y] [Z]

Laisse les dépens à la charge de l'Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de lMBOL 61 \f "WP TypographicSymbols" \s 11exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 04 Avril 2024


Le Greffier 





Sagoba DANFAKHA


Le premier vice-président
Juge des libertés et de la détention




Raphaëlle AGENIE-FECAMP

Ordonnance notifiée au parquet le à 
le greffier

Vu et ne s'oppose : 

Déclare faire appel :