AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Délibérés contentieux
69a4b046cdc6046d472f5bd6
16 octobre 2025
16 octobre 2025
455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SAS A A A LOCATOUR Vu l'article 1103 du Code Civil; Vu les articles L.631-14, L.622-7 I et L.622-22 du Code de Commerce ; Vu les
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Pôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f33
18 décembre 2017
18 décembre 2017
Sur la demande de l'administration, Monsieur [X] soulève l'irrégularité des deux plans de règlement que l'administation lui a octroyés, en l'absence de la mention de l'article L267 du livre des procédures
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