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433 résultats pour « article L256-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6034e3678c82df0e07e3abeb

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 408 - N° du dossier 1400511 APPELANTE **************** Maître [T] [S] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]

Source officielle

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TA

Chambre 2

DTA_2501318_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

délai de départ volontaire ; elle méconnaît le 2° de l’article L. 251-1 du même code, dès lors que son comportement personnel ne constitue pas, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Civil

6a0f7dddcdc6046d477f14a2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci… ».

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d9cdc6046d47ae7843

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10802

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Joël X... a été licencié pour inaptitude sans aucune proposition de poste de reclassement ; Aux termes de l'article Ll226-2 du code du travail, l'employeur doit proposer au salarié un poste approprié aux

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1fb59acdc6046d47e86a6b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle
TJ

Section des Référés

69655582cdc6046d47109a5c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est sis 59 avenue Pierre Mendès-France - 75013 PARIS représentée par Maître Erwan LAZENNEC, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : L257

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668c289a894f7f4d2e08d489

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

délivré en date du 2 février 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 4] (ci-après "le syndicat des copropriétaires") a fait assigner la société SNCF Réseau devant le président

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fda3496365c1b7a92e1cc60

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

1] représenté par Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Camille NACINOVIC, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Société MULTI-SERVICES, demeurant [Adresse 2]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00740

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

L. 251-9 du code de commerce et les articles 1108 et 1110 du code civil ; 2°/ que nul ne peut se constituer de preuve à lui même ; que la cour d'appel, qui, pour juger que la SARL Caraïbes avait adhéré

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6034db358ac5a305f12693fe

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736ae1a58162057dac6867

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'article L216-1 du même code prévoit que, à défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68e7a502033cf481c39a35ff

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Vu les articles 1728 et 2224 du Code civil ; Vu l’article L. 251-5 du Code de la construction relatif aux baux à construction ; JUGER recevable et bien fondé le présent incident ; JUGER prescrite

Source officielle
TJ

PROXIMITE FOND

TOULOUSEc/DEFENDEUR

695ec671cdc6046d478c0066

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIVATION Sur la demande en paiement de la facture L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits L'article 1219 du même code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d5e9

Appel

3 novembre 2010

3 novembre 2010

L252-2 du code des assurances et de l'article 5 alinéa 1er de la loi du 1er août 2003, la société AIG EUROPE devait garantir le docteur X...des condamnations prononcées à son encontre, mis hors de cause

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be62a613ef607c90ab62af

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

EMERA EXPLOITATIONS, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Source officielle
TJ

Section des Référés

686d6c14a2273490db10a59f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LA MAISON BLEUE IVRY SUR SEINE 2 au paiement d'une somme de 2 000,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6a10a311cdc6046d479b16e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Adresse 2] [Localité 2] Représentée par : Me Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE U.R.S.S.A.F. [3] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES [Adresse 3]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dec

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

COFRAPEX INTERNATIONAL, la SAS ALDIS SUD EST 2, d'une part, les S.A.R.L.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

671a90080743b37446d6af9b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01238 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY2K

Source officielle