AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6034e3678c82df0e07e3abeb
8 septembre 2016
8 septembre 2016
ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 408 - N° du dossier 1400511 APPELANTE **************** Maître [T] [S] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
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Chambre 2
DTA_2501318_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
délai de départ volontaire ; elle méconnaît le 2° de l’article L. 251-1 du même code, dès lors que son comportement personnel ne constitue pas, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique
Source officielle