fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applications (article L653-5 6° du Code de commerce) * L'absence de dépôt des comptes annuels (L 232-23 du Code de commerce

de l'article 700 du code de procédure civile.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Par conclusions du 10 juillet 2015, la société Ingenico demande à la cour de : Vu les articles L 622-7, L. 622-24, L. 641-3 et L. 641-13 du code de commerce ; vu l'article 1184 du Code civil ; vu les

de l’article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au bénéfice de Maître Richard NAHMANY, en application des dispositions de l’article 699

L236-16 à L236-22 du code de commerce, YVES SAINT LAURENT PARFUMS a fait apport « sous les garanties ordinaires de droit, ainsi que celles exprimées aux présentes et sous les conditions suspensives ci-après

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

X... méconnaît les dispositions de l'article R.223-21 du code de commerce, selon lequel le mandat de représentation d'un associé n'est donné que pour une seule assemblée, même s'il vaut pour toutes les

afin de recouvrer sa créance à l'encontre de la SARL NPS ; Qu'elle est en conséquence bien fondée à réclamer l'application des dispositions de l'article 267 du code de procédure fiscale, à l'encontre

Selon ses conclusions remises le 10 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil, des articles L225-149-3, L235-9 et L611-15 du code de commerce : - de juger irrecevable