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1 290 résultats pour « article L237-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d0f

Appel

23 juin 2006

23 juin 2006

L231-8-1 du code du travail, de manière raisonnable en raison de son état de santé dont il avait à plusieurs reprises informé son employeur.MOTIFS DE LA DÉCISION Le licenciement ne peut être justifié

Source officielle

Page 12 sur 65

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b1e8f1c2315e26d1a1e8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur ce, la cour Selon l'article L236-3, I du code de commerce 'La fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff3d3c6d3290e00e0e79f6

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

II- Sur la demande de condamnation à livraison L'article L231-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que le contrat de l'article L231-1 de CCMI doit comprendre 'k) Les justifications

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd9228d

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

Jean-Marc X..., reprenant les moyens de fond développés dans ses écritures initiales, et considérant que les conditions d'application de l'article L267 du livre des procédures fiscales ne sont pas remplies

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170363

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191715

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants concernant les projets de création d'un établissement de spectacle cinématographique : 1)

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f20cdc6046d4771130f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article L217-5 du Code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien

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CA

1ère Chambre

67908b224143037ceabfbeeb

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R.1334-30 à 37 et R.1337-6 à 10-2 code de la santé publique, L.571-1 à 19 du code de l'environnement, et de l'article R.1336-5 du code de santé publique : - que le produit installé par la SAS ENR &

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60320d383b79654547f71619

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

fondement de l'article 1244-1 du code civil la suspension du paiement de toutes les échéances tant au titre du crédit à la consommation que des crédits immobiliers, ' de constater l'absence de solidarité

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be4208351cec6586561

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

. 651-1 et suivants du code de commerce, de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

Vu les dispositions prévues par l'arti cle 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, Constater que M.

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CA

Cour d'Appel

6253cbdcbd3db21cbdd8e7ab

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

L231-1 à L231-13 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il ressort des pièces contractuelles que Madame Corinne X...a confié à La société LES MAISONS DU GOLFE la réalisation du

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TJ

CIVIL_EX-TI

69cd9459cdc6046d47ca9ba6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En vertu de l’article 217-3 invoqué par le défendeur, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5.

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TCOM

Trib. de Commerce

69df5cc9cdc6046d474e7284

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En application de l'article L123-5-1 alinéa 1 du code de commerce, la société BARTHOLET est bien fondée à demander la publication des comptes sous astreinte de 1 000€ par jour de retard.

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CA

1re chambre civile

67f8af50b5ff6e72c96124d6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[Z] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 377 et suivants, 789 et 907 du code de procédure civile, des articles 1649 AA, 1649 ter et 755 du code général des impôts, des articles

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CA

Avis

CADA:20160658

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L2121-26 du code général des collectivités territoriales, des autres types d’EHPAD, dont les comptes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l’article L311-1 du code des

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CA

CHAMBRE CIVILE

642e6385826f3a04f52166fe

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION. 1- Sur les demandes principales : Aux termes de l'article L217-4 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69bf1883cdc6046d477c1562

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 5 janvier 2026 N° RG : 2025F00620 Madame, [U], [S] née, [A] Née le, [Date naissance 1] 1986, [Adresse 1] (Maître, [L], Avocat au barreau de

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500266_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

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