AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
64c8a0cddfabddd9699dffcc
27 juillet 2023
27 juillet 2023
, de l'article L223-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : recevoir l'appel de Mme [F]-[G], agissant tant en son nom propre que
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Chambre commerciale
6966c436cdc6046d47308c9f
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L223-22 du Code de commerce; - Déclaré irrecevable l'action de la SARL CONSTRUCTO à l'encontre de Monsieur [C] [Y] et Madame [V] [W] épouse [S] fondée sur le défaut d'informations précontractuelles et
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