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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 7
63d22a8b9b3c8605deec1fb9
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION Exposé du litige 9.
Source officielle4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil Vu les articles 1217 1231.6 du Code Civil Vu les articles L215-1 et L215-3 du Code de la Consommation Vu les différentes pièces versées au débat.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68676a34ae73470041cef8e1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des articles L218-2 du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, 1103, 1194 et 1231-1 du code civil, 564 et 565 du code de procédure civile : - de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté
Source officielleCour d'Appel
Madame Z... A..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86510
26 novembre 2002
26 novembre 2002
L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE
Source officielleCour d'Appel
Madame A... B..., le 13 Mars 2001c/Monsieur X
6253c8cebd3db21cbdd86517
26 novembre 2002
26 novembre 2002
L.320, L.143-3 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3, L.362-4, L.362-5 du Code du travail et de CONTREFACON PAR DIFFUSION OU REPRESENTATION D'OEUVRE DE L'ESPRIT AU MEPRIS DES DROITS DE
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
5fdda911ea2887514e2eb400
10 août 2018
10 août 2018
Z... conteste l'application de l'article L213-10 du code de l'expropriation sur lequel se sont fondés la Ville de Paris et le juge de l'expropriation pour lui accorder une indemnité.
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94eec
1 juillet 2021
1 juillet 2021
n'y avoir lieu à paiement de l'article 700 code de procédure civile, - Déboutons les parties de toutes les autres demandes plus amples et contraires, - Mettons les dépens y compris les frais de greffe
Source officielleSection B
68f07cf68df3795388ea9af3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
un mémoire afin de transmission d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) formalisée comme suit : « est-ce que les dispositions de l'article 2262 du Code civil applicable en Polynésie française
Source officielleJEX cab 3
6772f25a50f8ff62a311334b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’objet du litige est déterminé par les prétentions des parties selon l’article 4 du code de procédure civile.
Source officielleJEX
677d7d98b032d83cfd3e749e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En outre l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article
Source officielle15e Chambre A
6033ddc463ac818f412dc159
17 mars 2017
17 mars 2017
de Paris du 26 juin 2012, se décomposant comme suit : ' 5000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution du
Source officielle15e Chambre A
6033ddc463ac818f412dc15a
17 mars 2017
17 mars 2017
de Paris du 26 juin 2012, se décomposant comme suit : ' 5000 € au titre de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile en exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution du
Source officielle3ème chambre
62624886b1a50c277d4c5cea
21 avril 2022
21 avril 2022
2018 outre celle de 3500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A l'évocation de la cause, la SARL C'NET SERVICES PRO demande au tribunal : * Vu le contrat de prestation du 25 février 2021 ; * Vu les articles L.441-10 et 12441-5 du Code de commerce ; * Vu les articles
Source officielle16e chambre
6528dfe2aaebb88318fda95c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
à courir en application de l'article L218-2 du code de la consommation ; or la citation réitérative a été délivrée le 6 décembre 2016 pour Mme [V] et le 20 décembre 2016 pour M.
Source officielle1ere Chambre Section 2
65a0f7ef383a880008fd091b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
[G] demande à la cour de bien vouloir : - vu les articles 84, 85, 918 et 920 du code de procédure civile, - vu l'article 789 du code de procédure civile, - vu les articles 75 et suivants du code
Source officielleChambre Commerciale
63119d8f6f0d304f138e5e48
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Sur la nullité de l'assignation, elle fait valoir que : - aux termes des articles L 214-180 et L214-183 du code monétaire et financier, le fonds de titrisation n'a pas la personnalité morale et il est
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0de
25 mars 2009
25 mars 2009
Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires
Source officielleJEX
65b3658f1d7564000872e058
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[S] [B] il s'agit d'appliquer le délai biennal de l'article L218-2 du code de la consommation (conformément à la décision du juge de l'exécution) qui dispose que l'action des professionnels, pour les biens
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200529
11 avril 2019
11 avril 2019
de Paris le 28 juin 2012, la cour d'appel a violé l'article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article R. 211-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ que la créance que
Source officiellePage 12 sur 41