L145-40-2 et R145-35 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L145-9 du code de commerce dispose en substance que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un

L145 '10 du code de commerce et la somme de 5669,62€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et ne pourrait être transformé sans des travaux importants, l’existence d’une clause tout commerce étant inopérante, qu’il échappe à la règle du plafonnement de l’article L145-34 du code de commerce,

notable des éléments mentionnés aux1° à 4° de l'article L145-33 du même code ou s'il est fait exception aux règles de plafonnement par suite d'une clause du contrat relative à la durée du bail.

de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,

les articles 696, 834, 835 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de

L143-1 et suivants du Code rural dont celles de l'article L143-10 lui donnant la possibilité de réviser le prix de vente, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L143-10 du Code rural

La cour note que cette limitation est conforme à la modification de l'article L145-16-2 du code de commerce intervenue en 2014. 33.

L 145-34 du code de commerce que le loyer est plafonné à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33, soit, les caractéristiques du local considéré, la destination

L145-38 du code de commerce.

L.143-2 du code de commerce.

direct prévue par l'article 699 du Code de procédure civile.

La cour constate que l'appelante fonde son appel sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que sur l'article L145-41 du code de commerce. 44.

suivants et R 145-1 et suivants, ainsi que les articles L145-36 et R145-10 du code de commerce, aux fins de : « -FIXER le loyer des locaux donnés à bail à Mesdames [B] et [R] [H], [Adresse 2] et [Adresse

Selon ses conclusions remises le 26 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L145-41, L145-46 du code du commerce, 1121 et 1231 du code civil': - à titre principal, de confirmer

L 145-33 et suivants du code de commerce ; qu’elle ne peut être évaluée qu’au moyen d’une expertise judiciaire.

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.