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1 013 résultats pour « article L145-27 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285daf

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

5° du code de commerce sont applicables aux relations fondées sur les articles L.146-1 et suivants du code de commerce, - la rupture des relations commerciales établies a été brutale, aux motifs que le

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

5fdd44fe688fbfad48d04ebf

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

L145-14 du code de commerce et devant correspondre à la valeur marchande du fonds de commerce perdu augmentée des indemnités accessoires telles que frais de déménagement et réinstallation, frais de double

Source officielle
CA

2ème chambre

68e9e47b154299c7318fb2a8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L145-1 du code de commerce - dit que ces baux ne sont pas soumis au statut des baux commerciaux - débouté en conséquence la société [Localité 8] Garage de ses demandes - jugé que la société [Localité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162700718eff35429d864ef

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, rendre compter de tout et donner son avis motivé, dresser un rapport de ses constatations et conclusions, - dit que l'expert sera saisi et effectuera

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

6722a9093f64f312698b8979

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L145-11 du code de commerce, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 et 1722 du code civil, -déclarer recevables et bien fondés les demandeurs en leurs prétentions, -condamner la SAS CP RESORTS EXPLOITATION

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65aac8f90c777d3ec8eb247f

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62624848b1a50c277d4c5b89

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

L.145-34 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c1edeecdc6046d47b76332

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

REPONSE LA SGEF SOLLICITE DE : « Vu les articles 9 ; 74, 484, 873 et suivants du Code de Procédure Civile Vu les articles, L142-1, R123-173 du Code de Commerce IN LIMINE LITIS CONSIDÉRANT l'absence des

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1d05d6f7f678d4951c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société CFQ soulève, par ailleurs, la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L145-60 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678812fe6a3e85a6c85b

Appel

27 novembre 2013

27 novembre 2013

R 145-10 du code de commerce présentée de ce chef par les bailleurs et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application des dispositions de l'article L145-34

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fd9074e4ae87f9f4d0bc3a7

Appel

1 juillet 2020

1 juillet 2020

A titre infiniment subsidiaire et si par impossible la cour considérait que l'action en revalorisation de loyer fondée sur l'article L145-31 du code de commerce diligentée par la SCI [Adresse 8] était

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ef68a86b85edc07d345394

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

PERSPECTIVES devant le juge des référés du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY à l'effet de d'obtenir, au fondement de l'article L145-41 du code de commerce, la résiliation du contrat

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c30

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur quoi : L'article L145-31 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose en son alinéa 3 que : Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301384

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

L. 145-33, R. 145-30 et R. 145-31 du code de commerce ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE, en statuant comme elle l'a fait, quand la SCI du Moulin avait notifié à la société Alvea son mémoire par lettres

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

662012a5f05edb385fb2a617

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

L'article L145-60 du Code de Commerce prévoit : Toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre se prescrivent par deux ans.

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

68ed6b350da7cb996dcb5dcd

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article L145-41 du code de commerce dispose en son premier alinéa que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6700d6de836fac7141b7e8ed

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[HU] [G], Mme [A] [X], demandent à la cour, au visa des articles 2241, 1162 et 1147 du code civil, ainsi que des articles 565 et suivants du code de procédure civile et L145-9 et suivants du code de commerce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501474_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L145-9 du code du commerce, qui exclut la fermeture des accès et la non fourniture d'électricité qui est prévue par le bail.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab303

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, la SCI Lyonnaise Fond sollicite de voir : - Condamner la société MOZAIK à payer à titre de provision à la SCI LYONNAISE FOND la somme

Source officielle
CA

5ème Chambre

62c67c8bca9bf2637903094d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[W] [G] de toutes demandes plus amples ou contraires, - dire que conformément aux dispositions de l'article L145-57 du Code de commerce, à défaut pour le bailleur d'avoir dans le délai d'un mois qui suivra

Source officielle