L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 98, 102, 105, 125 DU DECRET N 72 684 DU 20 JUILLET 1972, ET 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

L132-6 du code du travail et l'article 3 de l'accord du 10 avril 1961 ; 2.

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

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MOTIVATION Sur la demande principale de Mme [K] [H] Aux termes de l’article L133-16 du code monétaire et financier dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend

La commission rappelle qu’en application des dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée,

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07663 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXBPK N° MINUTE : 2 Contradictoire Assignation du : 20 Juin 2022 JUGEMENT rendu le 04 Octobre 2024 DEMANDEURS Madame [B] [K] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 3]

Au soutien de ces dernières et au visa des articles 1217, 1231-1, 1231-6 alinéa 3, L.312-1-1 V du Code monétaire et financier et L132-21 du code des assurances, ils exposent que suite au rapprochement

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Aux termes de l'article R133-9-1 du même code, la notification de payer prévue à l'article L133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à l'établissement par

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ALORS, de deuxième part, QU'en considérant que l'exposante ne pouvait être considérée comme un consommateur au sens de l'article L137-2 du code de la consommation en exposant que « ce bâtiment devait être

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