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L141-3 du code de la voirie routière, qui relève de la compétence du conseil municipal.

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L131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier, aucun événement interruptif de prescription ne s'étant produit, et ont débouté la société Epargne Diffusion de sa demande de dommages-intérêts ; que les

L’ancien article L141-2 du même code dans sa rédaction applicable au litige ajoute que lorsque l’avis technique de l’expert a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d’Etat auquel

-2 du code civil, - condamné M.

Ainsi, en application des articles L141-1 et L141-2 susvisés, c'est à l'étranger de demander l'assistance d'un interprète.

Selon l’article L131-3 du même texte, “L'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé