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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69d26191cdc6046d4732f94b
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[N] [D] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1193, 1194, 1342 et suivants du Code civil Vu les dispositions de l'article L. 134-12 du Code de commerce ; Vu les dispositions
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f4dcdc6046d47dd62a5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5383
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur l’astreinte : L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603403b7102d4fb35f80eb7d
16 février 2017
16 février 2017
L. 132-8 du code du commerce.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d52416523b9957fec1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.
Source officielleChambre 02
69f2b99ccdc6046d47086da7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162cc37fea1086acdbe41f8
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L 132-8 du code de commerce aux termes duquel le voiturier dispose d'une action directe à l'encontre de l'expéditeur ou du destinataire des marchandises ; qu'il convient de relever que les lettres de
Source officielle3ème chambre
686df880bdbdd86396f3902d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103860_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elles doivent être engagées dans l'année qui suit la livraison ou dans l'année qui suit la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée (article L133-6 du code de commerce).
Source officielleTrib. de Commerce
69c04c1ecdc6046d4793b0f4
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L651-2 du code de commerce, la faute de gestion s'entend comme dépassant la simple négligence.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c9612488
10 avril 2025
10 avril 2025
[L] [O], et du chiffre d'affaires de celui-ci tel qu'il apparaissait sur ses comptes bancaires, après abattement de 50% comme le prévoit l'article 50 du code général des impôts.
Source officielleChambre 02
69f2053acdc6046d47f727b8
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L'article L123-23 du Code de commerce dispose : « La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce. » L'article L110-3 du Code
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603615c7f7d73679c2d317de
17 décembre 2015
17 décembre 2015
Ils soutiennent que l'interruption de la prescription de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation par le commandement à fin de saisie immobilière, dont la péremption a été constatée, est
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc6c52714c33ca4592d
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la demande principale L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67f0ba63ea6533065f551ece
3 avril 2025
3 avril 2025
par l'article L134-12 du code de commerce ; Réformer le jugement entrepris en ce qui concerne le montant desdites indemnités ; Condamner la société Girard Sudron à régler à la société J.P Bailly les
Source officielle2e Chambre
603758642775413614e098d5
9 avril 2015
9 avril 2015
Nos relations contractuelles sont soumises au statut des agents commerciaux et sont régies par les articles L134-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officielleChambre 4-1
65ab70c936bfc00008d68ba2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
la lettre de licenciement prévue aux articles L 1236-6, L1233-16 et L1233-42 du code du travail, lesquels peuvent désormais être précisés ultérieurement.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202241
16 décembre 2010
16 décembre 2010
à se prévaloir de la nullité du contrat ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucun
Source officiellechambre 1-11
69cf1d70cdc6046d47ed07ec
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* Sur le fondement aussi bien de l'article L134-13 du code de commerce que de l'article 11.2 du contrat de mandat, 88 CONSULTING est mal-fondée à demander une indemnité de fin de mandat alors qu'elle
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b36
24 août 2023
24 août 2023
Sur la rupture du contrat d'agent commercial Aux termes de l'article L134-4 du code de commerce, les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun
Source officiellePage 12 sur 119