AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160508
17 mars 2016
17 mars 2016
de l'environnement alors que sa demande initiale était fondée sur les articles L121-5 du code de l'urbanisme et L141-1 du code de l'environnement et que, dès lors, le maire n'a pas à indiquer le délai
Source officiellePage 12 sur 382
PCP JTJ proxi fond
69d7f734cdc6046d47aeed41
9 avril 2026
9 avril 2026
Mme [G] [H] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite sur le fondement des articles L133-15 et suivants
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