AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
62c67bbeca9bf2637903065e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Parallèlement, l'article L1233-15 du code du travail, concernant les licenciements économiques, est inutilement invoqué par Madame [U], à l'appui de sa contestation de son licenciement pour inaptitude
Source officiellePage 12 sur 189
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300099
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Ils sont soumis au régime juridique des plans locaux d'urbanisme tel qu'il est défini par les articles L123-1 à L123-18 à l'exception du deuxième alinéa de l'article L123-1 » ; qu'en l'espèce il est constant
Source officielle