AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01800
12 décembre 2018
12 décembre 2018
L. 1121-1, L1222-1, L1152-1 et L1154-1 du code du travail, ensemble l'article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 4° ALORS en outre
Source officiellePage 12 sur 247
3e Chambre B
61629871201c88caf8c4e19f
5 juillet 2012
5 juillet 2012
La SA CEGEMA a interjeté appel du jugement le 7 juin 2010.
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