1964 du code civil et de l’article L113-1 du code des assurances ; que les pertes de valeur alléguées en demande sont hypothétiques en l’absence de vente ou de projet de vente, et elles font double emploi

L1411-5 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ; 15) le rapport du président de la communauté urbaine sur le choix du délégataire ; 16) les lettres de convocation adressées aux membres

au 16 décembre 2013, demandé de son vivant et non obtenu, réclamé aujourd'hui par ses ayants droit sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique afin de connaître les causes de la

directement concernés par ces documents et comme justifiant, par suite, de la qualité de "personne intéressée" au sens de la loi précitée.

Au soutien de leurs prétentions sur le fondement des articles L111-1 du code de la consommation, L211-8 et R211-6 du code du tourisme, la société GERARD PONS VOYAGES, en tant que prestataire professionnel

dans le centre hospitalier ; 2) les feuilles de surveillance et de suivi ; 3) les documents de traitement aux services des urgences et les ordres d'admissions ; 4) les comptes rendus d'hospitalisation ; 5)

000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ainsi qu'à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

L111-3 et L111-4 du code des procédures civiles d'exécution).

« L120-1, L121-21, L121-23, L121-24, L121-25, R121-25, R121-20-16, R121-4 du code de la consommation ».

Elle est donc contraire aux dispositions de l’article L113-1 du code des assurances.

Par acte en date du 11 décembre 2024, Madame [E] [Y] a fait assigner devant le Tribunal judiciaire de Tours Monsieur [M] [I] aux fins de voir: vu les articles L111-2 et suivants, L121-2, L211-1 à L211-

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