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1 873 résultats pour « article L110-4 du code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6031de77e4d3dab23909a183

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

de l'article 779 du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

-227 du Code Monétaire et Financier, Vu les articles L 110-4 du Code de Commerce, L 622-25-1 du Code de Commerce, Déclarer le Fonds Commun de [P] [L], ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

ASECNA engage la présente instancec/Arc en Ciel

69ce623acdc6046d47db2ba3

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

* d) Condamner la société ARC EN CIEL en tous les entiers dépens d'instance en ce compris le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article L.111-8 du Code des procédures

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Société CIVILE DU CHATEAU BATAILLEY S.A.S. BORIE MANOUXc/Société AREAS DOMMAGES

63cb92b89c02507c9078dcbf

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

- En tout état de cause, le point de départ de la prescription quinquennale de l'article L110-4 du code de commerce est la connaissance du vice et non la date de la vente initiale.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66a881fd7be56405acf78ed9

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Par application combinée de l'article L110-4 du Code de commerce (selon lequel 'les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants se prescrivent

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fde17d72d5a63b56d9f7d05

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Le tribunal de commerce, par un jugement du 22 septembre 2011, a dit que l'action engagée par la société ACOFI était irrecevable comme étant prescrite, que le mandat de gestion n'avait pas été résilié

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63b7ccaa6b63637c907b796b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne

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CA

1ère chambre civile B

5fca5e64ed976c452144f0c5

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

La SCI SEIGLIERE demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147 anciens du Code Civil, Vu l'article 110-4 du Code de Commerce, Réformer le jugement du 19 décembre 2013 rendue par le Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60347fba1923586d83652001

Appel

22 novembre 2016

22 novembre 2016

L 114-1 du code des assurances n'est pas applicable ; Considérant qu'il s'agisse de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle, le point de départ de la prescription de l'article L110-4

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035152a5524d041399750f5

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6440d823e704a005d1ed70ff

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

et 113-2 du code de la propriété intellectuelle Vu l'article L110-4 du code de commerce - de déclarer la société WEB IPRO recevable et bien fondée en son appel, - de rejeter toutes conclusions contraires

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d4068

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

puisque c'est l'article L110-4 du code de commerce qui est applicable et que, lors de la réduction à 5 ans de ce délai, il a été prévu que le nouveau délai ne pourrait excéder l'ancien, qu'il court à

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CA

Chambre 3-3

69d8a499cdc6046d47bd621b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

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CA

8e Chambre B

60323403d3d50a6a92f7910f

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

R313-1 du code de la consommation, - dire que le TEG mentionné dans le prêt a été calculé conformément à l'article L313-1 du code de la consommation, - dire que la mention d'un calcul des intérêts dus

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

V-B7E-L2M4 S.A.S. BOUYGUES BATIMENT CENTRE SUD OUESTc/Société CHUBB EUROPEAN GROUP LIMITED

64f6c4d9ed0253d969201cb4

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

1 de l'Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil ;Vu l'article 1231 du Code civil ; Vu l'article 4 du Code de Procédure

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e7023f8faf13e2e973dbf

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034710d5d284e5f3791a4e9

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

L. 110-4 du code de commerce, 354 du code des douanes français et 221.3 du code des douanes communautaire, ainsi que 1991 et suivants du code civil, de : - dire et juger que son appel est recevable

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CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa1acdcd6adff75aadf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Le caractère personnel du recours se traduit par la soumission à une prescription propre, qui est la prescription quinquennale de l'article L.110-4 du code de commerce, tandis que le recours subrogatoire

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CA

1ère chambre

627df9060d41e0057d43e517

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Il résulte par ailleurs des articles L312-8 et L312-33 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R 313-1 du même

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CA

8ème chambre

650d309e71dfcd8318200f7c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L110-4, I du Code de commerce, vu les articles 1134, 1165 et 1376 ancien du Code civil, Vu les articles 6 et 9 du Code civil, Réformer le jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 17 décembre

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