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et réputée contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b3032ecdc6046d47715674

Commerce

7 juillet 2025

; Dit que, conformément aux dispositions de l'article R.622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine et que ce dernier remettra

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7ème chambre

69ef7ca2cdc6046d47b979c4

Commerce

8 juillet 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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Trib. de Commerce

6a049d8fcdc6046d479aa274

Commerce

7 mai 2026

L. 640-4 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69c16201cdc6046d47aa0a6c

Commerce

9 octobre 2025

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité

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7ème chambre

69e99d20cdc6046d47367fcd

Commerce

14 janvier 2025

NEUVIALE en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1b4bcdc6046d471485a0

Commerce

7 mai 2026

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Trib. de Commerce

69f07b0bcdc6046d47d15be3

Commerce

23 avril 2026

L. 640-4 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1c991cdc6046d47f1b9e9

Commerce

23 avril 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6e993cdc6046d475c7c06

Commerce

9 janvier 2025

-4 du code de commerce.

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Trib. de Commerce

69c16140cdc6046d47a9fbdd

Commerce

9 octobre 2025

SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.

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9ème chambre

69eb6cbccdc6046d47610fdc

Commerce

16 janvier 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

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8ème chambre

69f15ea2cdc6046d47e89a8d

Commerce