L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors que, d'autre part, en dispensant le demandeur d'apporter la preuve de l'obligation dont il réclamait l'exécution, la cour d'appel a violé l'article 1315

Aux termes de l'article L.452-2 du code de l'éducation : " L'agence a pour objet en tenant compte des capacités d'accueil des établissements : () 5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française

L. 452-2 du code de l'éducation.

L.452-1 et L.452-2 du code de la sécurité sociale était prescrit, à raison de l'expiration du délai de deux ans édicté par l'article L.431-2 du même code. - Sur le moyen tiré de l'obligation légale d'agir

L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale était prescrit, à raison de l'expiration du délai de deux ans édicté par l'article L.431-2 du même code. - Sur le moyen tiré de l'obligation légale

L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la portée des renseignements recueillis par l'huissier dans les locaux où avait travaillé M.

L.452-2 du Code de la sécurité sociale, dès lors que cet article ne prévoit pas que la majoration de rente suive l'augmentation du taux d'IPP, qu'en faisant droit à la demande du salarié concernant l'évolution

L.452-2 du Code de la sécurité sociale, dès lors que cet article ne prévoit pas que la majoration de rente suive l'augmentation du taux d'IPP, qu'en faisant droit à la demande du salarié concernant l'évolution

Il en est de même de la majoration de la rente versée en application de l'article L. 452 2 alinéa 6 du code de la sécurité sociale.

L.452-2 du Code de la sécurité sociale ; et alors, selon le second moyen, que si l'erreur professionnelle de la victime ne peut exonérer l'employeur de sa faute inexcusable, elle doit, en revanche, être

L'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale dispose : « Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu

[U] [K] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - limiter le recours de la CPAM de l'Oise s'agissant de la majoration prévue à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale à son encontre

Sur les conséquences financières de la faute inexcusable Sur la majoration de l’indemnité en capital et de la rente Aux termes de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, en cas de faute

à la conscience du danger ; que viole en conséquence les articles L. 452-1, L. 461-2, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale, le décret 76-34 du 5 janvier 1976 portant définition du tableau n° 30 applicable

[S] du 20 avril 2012 est due à sa faute inexcusable et d'AVOIR en conséquence ordonné la majoration maximale du capital dans les conditions prévues par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que, contrairement aux prescriptions de l'article R. 233-4 du Code du travail, la presse n'était pas munie d'un système

En application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la caisse sera tenue de payer à la victime la majoration de la rente, à charge d'en récupérer le capital représentatif auprès de la

qui, en raison de son taux d'incapacité permanente, ne peut prétendre à la majoration de rente instituée par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale d'une indemnité forfaitaire égale au montant