L. 761-1 du code de justice administrative.

elle l'a fait, alors, selon le moyen, que l'enquête prévue par les articles L.442-1 et L.442-2 du Code de la sécurité sociale en cas d'accident mortel n'est obligatoire pour la caisse primaire d'assurance

L. 442-1 du code de l'urbanisme : "Dans les parties du territoire ou zones visées à l'article L. 441-1, l'édification de clôtures est subordonnée à une déclaration préalable dans les conditions prévues

du permis d'aménager en application de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; l'omission de mentionner cette division a également été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur ;

du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ub3 du plan local d'urbanisme ; -

réuni tous les éléments nécessaires pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel a violé les articles L. 442-2, L. 442-4 et R. 441-14 du Code de la sécurité sociale; alors

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 470-1 du code de commerce et des articles L. 441-17 et L. 442-4 du même code.

L. 442-1 du code de l’urbanisme.

Par cet acte et par conclusions récapitulatives n° 3 soutenues à la barre, les sociétés VINS DU MONDE SAS et VALADE & [I] SARL demandent au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, Vu

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que la délibération contestée est illégale au motif que : - le déclassement a été prononcé en méconnaissance de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme qui requiert l'avis des colotis

degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en application de l'article L. 442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager

Le plan d'assiette du projet mentionnait également que le permis sollicité est un permis valant division en application de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme.