C...contrevenait aux dispositions de l'article R. 4321-97 du code de la santé publique sans rechercher si Mme B...était décédée d'une maladie, si M.

L’article R. 4321-4 du code du travail dispose que: “L'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère

4 du code de procédure civile ; 4.

; enfin, elle méconnaît l'article R. 4322-37 du même code.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-18 du code de la santé publique et 1134 du code civil, ensemble l'article

R. 4224-20 du code du travail et de l'arrêté du 4 novembre 1993, en l'absence d'équipements appropriés au travail dangereux, en méconnaissance des articles L. 4321-1 et R. 4323-1 et suivants du code du

L. 4321-20 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-15 à L. 4321-19, notamment la représentation des professionnels dans

et de l'amende correctionnelle qui lui avait été en conséquence infligée à ce titre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°) ALORS

L. 4321-16 du code de la santé publique " en l'absence du décret d'application prévu par l'article L. 4321-20 de ce code ".

Le I de l'article 196 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les dispositions de l'article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales et a créé à compter du 1er janvier

R. 4323-36 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 4311-16 du code de la santé publique, rendu applicable à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-10 du même code : " Le conseil départemental de l'ordre

Aux termes de l'article L. 4321-4 de ce code : " L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute

Le 12 janvier 2022, l'AMF a dit que les conditions du retrait obligatoire prévues aux articles L. 433-4, II, du code monétaire et financier et 237-1 à 237-3 de son règlement général étaient réunies et

593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4721-4 et L. 4721-5 du code du travail : 15.

du travail, relatives au travail temporaire en hauteur, telles que prévues par les articles R4323-104, R 4323-105, R 4323-106, et R 4323-6 58 du code du travail, celles relatives à l'utilisation des échelles

de masseur-kinésithérapeute, ainsi qu'il résulte de l'article L. 4321-3 du même code, soit de l'une des autorisations mentionnées aux articles L. 4321-6 et L. 4321-7 du code, soit, aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4125-1 du code de la santé publique, rendu applicable aux conseils de l'ordre des pédicures-podologues par l'article L. 4322-12 du même code : " Tous les conseils