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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2107169_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

L. 331-15 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît le 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02460_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 332-2 et L. 114-2 du code général de la fonction publique et de l'article 2 de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300903_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505471_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article L. 332-6 du même code : « Pour assurer le remplacement momentané d'agents publics, l'Etat et ses établissements publics à caractère administratif peuvent recruter des agents contractuels

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003960_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02723_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003958_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2110439_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En outre, aux termes de l'article R. 431-6 du code précité : " Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026910037

Admin. suprême

7 janvier 2013

7 janvier 2013

du même code, les dispositions de cet article ne font pas obstacle à l'intervention, sur le fondement des articles L. 121-9 et R. 121-3 du code de l'urbanisme, d'une décision administrative arrêtant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502384_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

; * l'article 4.1 du règlement intérieur de la piscine méconnaît l'article A. 332-6 du code du sport, qui ne prévoit d'interdiction d'accès aux bassins que pour les porteurs de lésions cutanées suspectes

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01399_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / 3° La réalisation des équipements

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206999_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article L. 332-6 du même code : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103950_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article L. 332-6 du même code : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d'aménagement prévue par

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2100378_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : 1° Le versement de la taxe d'aménagement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1801498_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme : " Les taxes et contributions de toute nature qui sont obtenues ou imposées en violation des dispositions des articles L. 311-4 et L. 332-6 sont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2407808_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 332-6 du code de l’urbanisme : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201186_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Le 16 septembre 2021, la SAS Bel Air Re a déposé une demande de permis d'aménager pour la division en deux lots d'une unité foncière concernant les parcelles cadastrées section BD nos 266, 335, 336, 337

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2107250_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

une extension d'une zone urbanisée prohibée par l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, mais comme relevant d'une intégration admise au sein dudit secteur. 6.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201090_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, les bénéficiaires d'autorisations de construire peuvent être tenus de réaliser et de financer les équipements propres

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02996_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les faits retenus par le préfet du Bas-Rhin, qui constitueraient un acte grave au sens des dispositions de l'article L. 332-16 du code

Source officielle

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