AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2329380_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
L. 322-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 12 sur 4134
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210492
6 juin 2019
6 juin 2019
M... décident de mettre un terme à cette intervention. » ; qu'en matière de saisie immobilière, l'article L. 322-2 du code des procédures civiles d'exécution autorise l'huissier de justice instrumentaire
Source officielle