Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2114161_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les travaux projetés ne sont pas des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il n'a pas pour objet
Source officielle5ème chambre
DTA_2301882_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 313-4 du code général de la fonction publique : « L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la
Source officielle5ème chambre
DTA_2210806_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 313-4 du code général de la fonction publique : « L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310136
20 avril 2017
20 avril 2017
1154 du code civil et ordonné la restitution de la propriété du bien vendu à la société Cofrimo consistant dans les lots 4 à 10 de l'immeuble sis [Adresse 4], d'avoir condamné, en conséquence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205963_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 313-4 du code de l’urbanisme : « Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement
Source officielleChambre 3-3
680b1f9e4d571f883366927e
24 avril 2025
24 avril 2025
Pour autant, l'article L. 313-4 du code monétaire et financier - dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, d'application générale, dispose que les règles relatives
Source officielle16e chambre
5fdbb01144b9988f2d405214
7 février 2019
7 février 2019
L. 313-3 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier, est applicable en l'espèce car la protection des deniers publics est une exigence de valeur constitutionnelle ; -que
Source officielle7ème chambre
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Selon les termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement
Source officielle13e chambre
5fdc6b862935d88f22934e70
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Elle prétend ensuite que la banque Dexia a manqué pour chacun des trois contrats aux règles applicables en matière de taux effectif global, tirées de l'article L.313-4 du code monétaire et financier (L
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2500167_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 313-1 et R. 313-4 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur avant la loi du 7 juillet 2016, ou à défaut, des articles L. 631-1, L. 631-3 et L. 631-4 du code du patrimoine et de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01887_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article L. 313-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « Les employeurs qui, dans le délai d'un an à compter de la fin de l'année
Source officielle5ème chambre
DTA_1906442_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 313-4 du code
Source officielle5ème chambre
DTA_1906694_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 313-4 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00729
13 septembre 2016
13 septembre 2016
quant à l'affectation du véhicule permettant d'écarter les dispositions des articles L. 313-7 et suivants et R. 313-4 et suivants du code monétaire et financier, aux termes desquelles sont soumis à publication
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
660e43150740db0008fa94c3
3 avril 2024
3 avril 2024
, de l'article 1130 du code civil, de l'article 1217 du code civil, des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de l'article 1102 du code civil, des articles L. 313-4 du code monétaire
Source officiellecr
61372651cd58014677424a33
14 novembre 2000
14 novembre 2000
121-3 et 313-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christiane X... coupable d'abus frauduleux de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00752
4 novembre 2021
4 novembre 2021
R. 313-1 du code de la consommation prévoit certes que « Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdacb9e2eaaaa5de418c275
28 février 2019
28 février 2019
dit à l'article L. 313-1 du même code doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10164
28 mars 2018
28 mars 2018
. 313-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat, "sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles
Source officiellesoc
61372211cd580146773f9f9a
20 janvier 1994
20 janvier 1994
sociale ; alors, en outre, que seul peut bénéficier, en application des dispositions de l'article L.313-3, 4 , du Code de la sécurité sociale, de la qualité d'ayant droit d'un assuré social, celui qui
Source officiellePage 12 sur 6641