450 du code de procédure civile

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 3 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 311-3 du Code de la

R. 311-3 du code de l'urbanisme et à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, "l'Etat, les collectivités locales ou leurs établissements

D. 442-3, la cour d'appel a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que tout jugement doit être

X... soutient que l'administration aurait distrait certaines pièces du dossier transmis, en application des dispositions de l'article R. 311-4 du code forestier, au ministre de l'agriculture compétent

Visa de long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, de seconde part, que la qualification de représentant doit être exclue lorsque le mandataire sous-traite son travail à des sous-agents ; que, pour

L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

que, après réception, ceux par répercussion desdits travaux sur les existants » ; que l'article L. 311-3 du code des assurances dispose que les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés

motivée ; - elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article D. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 11° de l'article

de l'urbanisme et notamment son article 311 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Aux termes des dispositions de l'article L. 311-3 du code du code des relations entre le public et l'administration, applicables à la Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 563-2 de ce code : " Sous

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L. 311-1, alinéa 1er du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions

FORESTIER, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 311-3 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N°

2 de la loi du 10 juillet 1976 : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme que la création d'une zone d'aménagement concerté n'est pas soumise à la procédure

réunions susmentionnées ; Considérant que les allégations des requérants relatives à l'insuffisance du dossier d'enquête publique, et, notamment de l'étude d'impact, au regard des prescriptions de l'article

laquelle celle-ci a été notifiée au prévenu aux fins de vérification du respect du délai d'appel et de la compétence territoriale du premier président devant connaître du recours en application de l'article

D'autre part, aux termes de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Sont dispensés de souscrire une demande de